CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Entre

L’Association E-NABLE FRANCE, Association Loi 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 818 510 141ayant son siège social 4 rue Martel, Esc. E, RC droite 75010 Paris, représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège.

Ci-après « e-Nable»,

ET

Le BENEFICIAIRE

 

ARTICLE 1/ IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICES

Nom du Prestataire : e-Nable France

Association loi 1901

Adresse du siège social : 4 rue Martel, Esc. E, RC droite 75010 Paris

Téléphone : 09 5004 0402

SIRET : 818 510 141 00018

 

ARTICLE 2/ DEFINITIONS

BENEFICIAIRE : bénéficiaire du service de mise en relation. Le BENEFICIAIRE peut être un DESTINATAIRE ou un MAKER VALIDE.

DESTINATAIRE : le terme DESTINATAIRE comprend :

  • Le membre majeur de l’association E-NABLE en qualité de membre simple destinataire ayant fait une demande d’APPAREIL,
  • le mineur de plus de 5 ans au nom et pour le compte duquel un titulaire de l’autorité parentale membre simple destinataire de l’association E-NABLE a fait une demande d’appareil.

MAKER VALIDE : personne physique majeure ou personne morale, membre de l’association E-NABLE en qualité de membre simple maker, qui a été validé par E-NABLE en qualité de MAKER VALIDE.

APPAREIL : appareil d’assistance pour les membres supérieurs ou inférieurs fabriqué grâce à des techniques d’impression 3D ou toute autre technique dont les plans ont été validés par e-NABLE. Les conceptions ou plans e-NABLE («Designs»), y compris les assemblages ou les composants («Composants»), sont créés par des volontaires et partagés sous des licences open source, accessibles sur différents sites, et préalablement validés par E-NABLE. E-NABLE a à ce jour validé un certain nombre d’appareils, dont des appareils actionnés par le coude, des appareils actionnés par le poignet et des doigts individuels.

APPAREIL SPECIFIQUE : au sens des présentes conditions générales, on entend le terme APPAREIL SPECIFIQUE comme un APPAREIL spécifiquement fabriqué pour un DESTINATAIRE, adapté audit DESTINATAIRE, en taille, en modèle et en couleurs. L’impression 3D permet de fabriquer précisément sur mesure des appareils, dont chaque pièce peut être imprimée dans une couleur différente. Les dispositions générales concernant les APPAREILS s’appliquent aux APPAREILS SPECIFIQUES.

 

ARTICLE 3/ INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Association E-NABLE a pour objet l’animation d’un réseau de bénévoles réalisant, grâce à des techniques d’impression 3D ou toute autre technique permettant d’atteindre l’objectif, des appareils d’assistance pour les membres supérieurs ou inférieurs, destinés à être offerts à des personnes de plus de 5 ans ayant une agénésie ou ayant été amputées.

Dans le cadre des présentes conditions générales de services, E-NABLE met en relation un DESTINATAIRE avec un MAKER VALIDE pour que ce dernier fabrique et offre au DESTINATAIRE un APPAREIL sur mesure grâce à des techniques d’impression 3D ou toute autre technique permettant d’atteindre l’objectif.

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre e-Nable d’une part et le BENEFICIAIRE du service de mise en relation d’autre part.

Les membres simples destinataires et makers, après avoir pris connaissance des informations transmises en application des articles L 111-1 et suivants et L 112-1 et suivants du code de la consommation et des présentes conditions générales, acceptent ces dernières sans aucune réserve en formulant pour les membres destinataires une demande d’APPAREIL et pour les membres makers une demande de validation.

Les présentes Conditions générales, la demande d’APPAREIL effectuée par le membre simple destinataire, la demande de validation effectuée par le membre simple maker, et le cas échéant, les autorisations consenties au titre du droit à l’image sont indissociables et constituent le bloc contractuel applicable aux relations entre E-NABLE et le BENEFICIAIRE.

e-Nable se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Cette modification entrera en vigueur un mois après l’envoi par e-Nable aux BENEFICIAIRES des nouvelles dispositions. Le BENEFICIAIRE pourra, s’il n’est pas d’accord avec les modifications opérées, résilier le contrat dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi des nouvelles dispositions, à défaut de quoi il sera réputé avoir donné son accord.

 

ARTICLE 4/ IMPORTANT

E-NABLE fournit un service de mise en relation entre des DESTINATAIRES et des MAKERS VALIDES. 

E-NABLE ne fournit ni un avis médical ni une consultation médicale.

E-NABLE n’opère aucun acte de télémédecine ou service médical.

Les APPAREILS ne constituent pas des dispositifs médicaux.

Les informations délivrées par E-NABLE sur le SERVICE ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, un diagnostic, une aide au diagnostic, un traitement ou une aide au traitement. Elles ne sauraient en aucun cas se substituer à un conseil, un diagnostic ou une recommandation fournis par un professionnel de santé compétent. Les utilisateurs du site e-Nable.fr ne doivent en aucun cas utiliser les informations diffusées via ce site pour établir un diagnostic ou déterminer un traitement, et doivent consulter les professionnels de santé en charge de leur suivi et de leur prise en charge avant toute décision.

Il appartient au DESTINATAIRE de procéder aux suivis médicaux commandés par son état de santé et à suivre les conseils prodigués et traitements prescrits par son médecin.

Il appartient au DESTINATAIRE de consulter un spécialiste ou ergothérapeute pour connaître l’utilisation appropriée des APPAREILS.

Le DESTINATAIRE est informé et accepte que l’APPAREIL n’a pas vocation à être pérenne et est susceptible de casser.

Le DESTINATAIRE est informé et accepte que l’APPAREIL permet une fonction de préhension des objets légers et souples, mais qu’il ne constitue en aucun cas un substitut à une main pleinement fonctionnelle.

Le DESTINATAIRE est informé, que, sur la base de tests préliminaires et d’observations sur les fonctionnalités et les capacités des APPAREILS, il a été estimé qu’ils ne sont actuellement pas sécurisés pour le fonctionnement de machines, d’outils, ou d’équipements lourds en raison d’une force de préhension et d’une adhérence trop faible aux objets saisis avec l’appareil.

L’APPAREIL ne convient pas aux DESTINATAIRES enfants ne marchant pas car une chute sur le dispositif prothétique imprimé en 3D pourrait entraîner des blessures supplémentaires.

L’APPAREIL ne convient pas aux personnes allergiques ou intolérantes au plastique

Le DESTINATAIRE a pris connaissance des règles d’utilisation de l’APPAREIL, ci-après rappelées et s’engage à les respecter.

 

ARTICLE 5/ FONCTIONNEMENT DU SERVICE MIS EN ŒUVRE PAR E-NABLE

5.1/ PRESENTATION DU SERVICE

On entend par SERVICE la mise en relation par E-NABLE d’un DESTINATAIRE et d’un MAKER VALIDE pour que ce dernier fabrique et offre au DESTINATAIRE un APPAREIL SPECIFIQUE.

 

5.2/ BENEFICIAIRES DU SERVICE

Seuls peuvent bénéficier du SERVICE :

  • Les DESTINATAIRES
  • Les MAKERS VALIDES

 

  • DEVENIR DESTINATAIRE

Pour faire une demande d’APPAREIL, pour son compte ou pour le compte de son enfant mineur, il est nécessaire d’être membre d’E-NABLE France en qualité de membre simple destinataire, et de remplir ensuite par le biais du site www.e-nable.fr un formulaire de demande d’APPAREIL..

Une fois cette demande effectuée, le destinataire reçoit un mail de confirmation de la réception de sa demande.Il devient alors DESTINATAIRE au sens des présentes conditions générales de services.

Il est alors placé sur liste d’attente jusqu’à ce qu’E-NABLE ait été en mesure de trouver un MAKER VALIDE capable de réaliser l’APPAREIL.

E-NABLE recommande au DESTINATAIRE, s’il est suivi par un spécialiste ou un ergothérapeute, d’impliquer ce professionnel, tant au stade de la demande d’APPAREIL que tout au long de la mise en relation avec un MAKER VALIDE, que pendant la période d’utilisation.

 

  • DEVENIR MAKER VALIDE

Le maker membre simple d’E-NABLE n’a pas accès au service.

Pour accéder au service, le maker membre simple doit avoir été validé par E-NABLE. Pour ce faire, le maker simple doit procéder à la fabrication d’une main de test qui doit être validée par e-Nable. Il soumet sa validation à E-NABLE par le biais d’un formulaire de demande de validation accessible sur le site www.e-nable.fr e  .

La validation intervient après contrôle de la main test réalisée, englobant le confort et la sécurité, et porte également sur la capacité d’empathie du maker. E-Nable France se réserve le droit de ne pas valider un maker ou de lui retirer sa validation s’il estime que son niveau de compétence ou d’empathie n’est pas suffisant. Le refus ou le retrait de la validation devra être justifié.

A la suite de la validation, le maker membre simple devient MAKER VALIDE, et peut être mis en relation avec un DESTINATAIRE, tant qu’il demeure MAKER VALIDE.

 

5.3/ GRATUITE DU SERVICE

Le SERVICE est gratuit.

 

5.4/ Mise en relation

E-NABLE privilégie la mise en relation d’un DESTINATAIRE avec un MAKER VALIDE identifié par E-NABLE comme disponible, disposant de l’expertise pour réaliser l’APPAREIL SPECIFIQUE en cause, géographiquement proches, ce qu’accepte le BENEFICIAIRE.

Une fois qu’E-NABLE a identifié un MAKER VALIDE pouvant être mis en relation avec un DESTINATAIRE et que le MAKER VALIDE a confirmé sa disponibilité, E-NABLE adresse un mail au DESTINATAIRE et au MAKER VALIDE pour les présenter. E-NABLE transmet alors au MAKER VALIDE la demande d’APPAREIL remplie par le DESTINATAIRE, ce à quoi ce dernier consent expressément, afin de permettre au MAKER VALIDE de faire de bonnes propositions d’APPAREIL SPECIFIQUE ainsi qu’une bonne mise à l’échelle.

E-NABLE ne s’immisce pas dans la relation entre le DESTINATAIRE et le MAKER VALIDE mais reste disponible pour répondre aux éventuelles questions des uns et des autres.

E-NABLE recommande que le DESTINATAIRE et le MAKER VALIDE puissent échanger au maximum, et favorise à cet effet les rencontres ce qui permet de faire connaissance, de valider les photos existantes de prendre ou reprendre les mesures si nécessaire et de proposer au destinataire de choisir les couleurs qu’il souhaite.

 

ARTICLE 6/ FABRICATION DE L’APPAREIL SPECIFIQUE

6.1/ Le MAKER VALIDE s’engage à fabriquer l’APPAREIL SPECIFIQUE, à partir d’un APPAREIL dont les plans ont été validés par e-NABLE et selon les consignes de fabrication accessibles sur le site : www.e-nable.fr, et à remettre au DESTINATAIRE un APPAREIL SPECIFIQUE conforme à son besoin.

 

6.2/ Dans l’hypothèse où il serait devenu indisponible ou ne serait plus en mesure de fabriquer l’APPAREIL SPECIFIQUE, quelle qu’en soit la cause, il s’engage, à en informer E-NABLE sans délai à l’adresse mail contact@e-Nable.fr afin qu’E-NABLE puisse identifier un autre MAKER VALIDE. Il s’engage à adresser par mail à E-NABLE l’ensemble des éléments en sa possession mentionnés à l’article 7.3 (mesures réalisées…) afin de permettre à un autre MAKER VALIDE de prendre la suite.

 

6.3/ E-NABLE n’exerce pas de contrôle au fur et à mesure sur la fabrication de l’APPAREIL SPECIFIQUE par le MAKER VALIDE qui, selon son expérience et la complexité de la situation, pourra choisir de réaliser un prototype intermédiaire, ou de réaliser directement l’APPAREIL SPECIFIQUE définitif.

 

6.4/ Le MAKER VALIDE est informé que dans l’hypothèse où il se poserait des questions sur le type d’APPAREIL, sa mise à l’échelle ou sa fabrication, il peut prendre contact avec E-NABLE par mail à l’adresse contact@e-Nable.fr ou échanger avec la communauté des makers via le groupe facebook « Forum des makers » https://www.facebook.com/groups/enablefranceforum/.

 

6.5/ Une rencontre entre le DESTINATAIRE et le MAKER VALIDE devra être organisée afin que le DESTINATAIRE puisse essayer l’APPAREIL SPECIFIQUE. A cette occasion, le MAKER VALIDE finalisera le thermoformage et les réglages, et validera avec le destinataire la dimension et le confort de l’appareil SPECIFIQUE.

 

6.6/ Avant la remise définitive de l’APPAREIL SPECIFIQUE au DESTINATAIRE, le MAKER VALIDE s’engage à adresser à E-NABLE, à l’adresse mail contact@e-Nable.frdes photographies de l’APPAREIL SPECIFIQUE sur ses six faces pour validation. Aucun APPAREIL SPECIFIQUE ne peut être remis à un DESTINATAIRE avant validation préalable par E-NABLE.

 

ARTICLE 7/ REMISE AU DESTINATAIRE DE L’APPAREIL SPECIFIQUE

7.1/ Lorsque l’APPAREIL SPECIFIQUE a ainsi été validé par E-NABLE, le MAKER VALIDE le remet au DESTINATAIRE.

 

7.2/ Aucun APPAREIL ne peut être remis à un DESTINATAIRE avant validation préalable par E-NABLE. Lors de la remise, et dès lors que le DESTINATAIRE aura donné son autorisation au titre du droit à l’image, le DESTINATAIRE et le MAKER VALIDE s’engagent à prendre des photographies afin que E-NABLE puisse les utiliser dans le cadre de sa communication et à des fins d’archivage. Ces photographies pourront également représenter le MAKER VALIDE dès lors que celui-ci aura donné son autorisation à ce titre Ces photographies devront toujours être prises en représentant le DESTINATAIRE équipé de son APPAREILSPECIFIQUE. Les photographies ne devront jamais montrer le handicap du DESTINATAIRE. Idéalement, les photographies devront représenter le DESTINATAIRE ayant les mains jointes avec les doigts dessinant un cœur, « marque de fabrique » d’E-NABLE.

 

7.3/ A la suite de la remise au DESTINATAIRE de l’APPAREIL SPECIFIQUE, le MAKER VALIDE s’engage à envoyer un message à contact@e-Nable.fr pour l’en informer et permettre ainsi à E-NABLE de clore la mise en relation. Le MAKER VALIDE s’engage à joindre au mail les fichiers d’impression de l’APPAREIL SPECIFIQUE, les mesures réalisées, le pourcentage d’agrandissement, et toute information qui permettra à un autre maker de prendre la suite lorsque cela sera nécessaire, notamment en cas d’indisponibilité. Il s’engage également à joindre au mail les photographies prises lors de la remise de l’APPAREIL SPECIFIQUE.

 

7.4/ Le MAKER VALIDE s’interdit d’utiliser les photographies prises lors de la remise de l’APPAREIL SPECIFIQUE, sauf s’il dispose d’un accord spécifique du DESTINATAIRE et de E-NABLE en ce sens.

 

ARTICLE 8/ DURÉE DU CONTRAT

Le contrat durera :

  • Pour les DESTINATAIRES : tant que le DESTINATAIRE majeur ou le représentant légal du DESTINATAIRE mineur demeurera membre de l’association et jusqu’à la réception de l’APPAREIL SPECIFIQUE, sauf résiliation anticipée du contrat.

Par suite, le DESTINATAIRE peut, s’il souhaite disposer d’un nouvel APPAREIL SPECIFIQUE, formuler une nouvelle demande d’APPAREIL en remplissant un nouveau formulaire.

  • Pour les MAKERS VALIDES : tant que leMAKER VALIDE demeurera en cette qualité membre de l’association et que le présent contrat n’aura pas été résilié.Le retrait de sa validation entraînera la résiliation immédiate du présent contrat

 

ARTICLE 9/ ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES

9.1/ ENGAGEMENTS COMMUNS A L’ENSEMBLE DES BENEFICIAIRES

9.1.1/ Généralités

Le BENEFICIAIRE s’engage à respecter les présentes conditions générales de services et à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des autres membres et des tiers, ainsi qu’à respecter les obligations définies ci-après.

Le BENEFICIAIRE s’engage à adopter un comportement compatible avec les valeurs d’E-NABLE, dans un esprit de tolérance et de respect d’autrui.

Notamment, les BENEFICIAIRES s’engagent à :

  • Utiliser le SERVICE dans le strict respect de sa finalité, qui est de permettre de mettre en relation des personnes ayant besoin d’un appareil d’assistance pour les membres supérieurs ou inférieurs avec des personnes en mesure de le fabriquer, cet APPAREIL SPECIFIQUE devant être offert au DESTINATAIRE ;
  • Ne pas utiliser le SERVICE à des fins professionnelles, commerciales, lucratives ou plus généralement en dehors de sa finalité ;
  • Avoir un comportement loyal à l’égard d’E-NABLE, des autres membres et BENEFICIAIRES et à respecter leurs droits.

 

9.1.2/ Discrétion – Confidentialité

9.1.2.1/ Les BENEFICIAIRES s’engagent à la plus grande discrétion et confidentialité concernant les données personnelles des personnes avec qui ils ont été mis en relation.

Il leur est interdit de divulguer à toute personne non membre d’E-NABLE ces informations, à l’exception des professionnels de la santé collaborant au dossier.

 

9.1.2.2/ Les MAKERS VALIDES s’engagent à la plus grande discrétion et confidentialité concernant les données personnelles des personnes avec qui ils ont été mis en relation et le type de handicap ou d’amputation des DESTINATAIRES.

Dans leurs échanges avec d’autres MAKERS VALIDES, notamment lors de demandes de conseils de fabrication, les MAKERS VALIDES s’engagent à ne communiquer que le prénom du DESTINATAIRE, et le cas échéant les photographies transmises par le DESTINATAIRE lors de la demande d’APPAREIL, à l’exclusion de toute autre information personnelle.

A la suite de la remise de l’APPAREIL au DESTINATAIRE, le MAKER VALIDE s’engage à ne pas conserver les données personnelles des DESTINATAIRES pour lesquels il a fabriqué un APPAREIL SPECIFIQUE et à les détruire sans délai, après avoir transmis les éléments prévus à l’article 7 à E-NABLE.

 

9.2/ ENGAGEMENTS PROPRES AUX DESTINATAIRES

9.2.1/ Le DESTINATAIRE s’engage à ne rencontrer le MAKER VALIDE que dans des lieux publics.

9.2.2/ Il s’engage à prévenir dans les meilleurs délais E-NABLE s’il ne souhaite plus bénéficier d’un APPAREIL SPECIFIQUE.

9.2.3/ Au moment de la remise de l’APPAREIL SPECIFIQUE, il appartient au DESTINATAIRE de s’assurer que l’APPAREIL SPECIFIQUE est confortable et fonctionne correctement.

9.2.4/ Le DESTINATAIRE s’engage à respecter les règles d’utilisation et de sécurité concernant les APPAREILS, dont il a pris connaissance avant la demande d’APPAREIL :

  • L’enfant mineur équipé d’un APPAREIL doit être surveillé en permanence.
  • L’APPAREIL doit être utilisé de manière progressive. Pour les enfants, il est conseillé de ne pas dépasser des plages d’utilisation de 10 minutes.
  • L’utilisation de l’APPAREIL doit être immédiatement arrêtée en cas de douleurs au poignet ou au coude.
  • L’utilisation de l’APPAREIL doit être immédiatement arrêtée si l’un de ses composants se casse.
  • Le DESTINATAIRE doit veiller à ce que les pièces mobiles ne soient pas desserrées, en particulier pour éviter que les enfants puissent s’étouffer.
  • Le DESTINATAIRE est susceptible de développer des plaies de pression. Si des rougeurs apparaissent après le port pendant l’essai de 15 à 20 minutes, il lui appartient de se rapprocher du MAKER VALIDE ayant fabriqué l’APPAREIL pour qu’il réajuste l’APPPAREIL. Dans l’hypothèse où les rougeurs persisteraient, il lui appartient de prendre contact avec un professionnel de santé.
  • L’APPAREIL est fabriqué avec du plastique à basse température et ne doit pas être exposé à des températures supérieures à 60 ° C. Par exemple, un APPAREIL laissé dans une voiture par une journée chaude peut être endommagé. Le DESTINATAIRE s’engage à ne pas exposer l’APPAREIL à une température supérieure à 60 °C.
  • Le taux de fatigue des pièces en plastique imprimées par imprimante 3 D étant à ce jour inconnu, il appartient au Destinataire de surveiller l’usure et de contacter le MAKER VALIDE ou E-NABLE procéder au remplacement des pièces usées ou brisées.
  • Le DESTINATAIRE ne doit jamais utiliser l’APPAREIL pour attraper un récipient contenant de l’eau bouillante ou des aliments très chaud. Une défaillance de l’APPAREIL pourrait se produire, et causer indirectement des blessures.
  • Le DESTINATAIRE ne doit pas être équipé en permanence de l’APPAREIL, pour éviter une transpiration excessive et permettre à la peau de respirer.
  • L’utilisation d’une chaussette est recommandée pour les personnes ayant la peau sensible.
  • Il lui appartient de stopper immédiatement toute utilisation de l’APPAREIL en cas de réaction allergique au matériau utilisé pour l’impression 3D ou tout autre composant de l’APPAREIL.
  • L’APPAREIL doit être nettoyé en surface avec de l’eau tiède et un détergent doux.

En cas de réparation de son APPAREIL SPECIFIQUE, le DESTINATAIRE est informé et accepte qu’aucun APPAREIL de remplacement ne lui sera remis, les APPAREILS étant spécifiquement fabriqués pour un destinataire particulier.

9.2.5/ Le DESTINATAIRE s’engage à ne proposer et à ne verser aucune rétribution ou dédommagement que ce soit au MAKER VALIDE.

9.3/ ENGAGEMENTS PROPRES AUX MAKERS VALIDES

Le MAKER VALIDE s’engage à ne pas rencontrer seul un DESTINATAIRE mineur, et à organiser les éventuelles rencontres dans des lieux publics.

Lorsqu’il est informé de ce que le DESTINATAIRE est suivi par un professionnel, spécialiste ou ergothérapeute, il s’engage à proposer que ce professionnel s’implique dans le projet.

Lors de la fabrication de l’appareil, il s’engage à assurer la priorité à la sécurité et au confort du DESTINATAIRE.

Il s’engage à fabriquer à ses frais l’APPAREIL, précision faite que la mousse et le scratch sont fournies par E-NABLE dès lors que le MAKER VALIDE connaît les couleurs de l’APPAREIL SPECIFIQUE choisies par le DESTINATAIRE.

Il s’engage à offrir l’APPAREIL SPECIFIQUE au DESTINATAIRE, et à ne solliciter ni accepter aucun dédommagement ou rétribution d’aucune sorte que ce soit auprès du DESTINATAIRE ou d’E-NABLE.

 

ARTICLE 10/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les APPAREILS font l’objet d’une licence en open source, accessible sur les sites qui les diffusent.

Le MAKER VALIDE s’engage à respecter les termes de licence afférente à l’APPAREIL fabriqué.

 

ARTICLE 11/ EVOLUTION OU AMELIORATION DES APPAREILS

Dans l’hypothèse où un MAKER VALIDE souhaiterait faire évoluer ou procéder à des améliorations des APPAREILS, ses composants ou matériaux, il s’engage à en informer E-NABLE avant toute fabrication, par e-mail : contact@e-Nable.fr.

Il s’interdit de procéder à toute évolution ou amélioration avant d’avoir obtenu l’accord d’E-NABLE, chaque APPAREIL devant au préalable faire l’objet de tests et de validation par E-NABLE avant d’être fabriqué et utilisés par des destinataires.

Le MAKER VALIDE s’engage à respecter cet engagement, sans limitation de durée, et s’engage à ce que les améliorations et évolutions qu’il aurait imaginées ou réalisées puissent bénéficier gratuitement au plus grand nombre, dans le respect de la licence open-source accompagnant l’objet ayant servi de base à l’évolution ou l’amélioration.

 

ARTICLE 12/ DROIT À L’IMAGE

Le BENEFICIAIRE autorise E-NABLE à fixer son image et à la diffuser selon les modalités prévues dans le cadre de l’autorisation conférée le cas échéant lors de la demande d’appareil ou de la demande de validation.

La fin du contrat, quels qu’en soient le moment et la cause, la nature juridique (nullité, résiliation, résolution…) et le bien-fondé, n’aura aucun effet sur la l’autorisation ainsi consentie laquelle perdurera pour la durée restant à courir.

Le BENEFICIAIRE déclare et garantit n’être lié par aucun contrat exclusif pour l’utilisation de son image.

 

ARTICLE 13/ RESPONSABILITÉ

Le DESTINATAIRE mineur demeure sous la responsabilité exclusive de ses représentants légaux.

La mission d’E-NABLE est une mission de mise en relation à l’exclusion de toute autre prestation .E-NABLE est tenue d’une obligation de moyens.

Le DESTINATAIRE est seul responsable de l’identification de son besoin ou du besoin de son enfant mineur ayant conduit à ce qu’il procède à une demande d’APPAREIL.  E-NABLE n’émet aucun avis médical et ne saurait en aucun cas être responsable de l’inadéquation de la demande d’APPAREIL avec l’état de handicap du DESTINATAIRE.

L’APPAREIL SPECIFIQUE est, à compter de la remise par le MAKER VALIDE, sous la garde exclusive du DESTINATAIRE, qui est seul responsable de l’utilisation et de l’entretien de l’APPAREIL SPECIFIQUE qui lui a été remis. Il lui appartient de veiller à l’usure de l’APPAREIL SPECIFIQUE et à procéder le cas échéant à toute demande de nouvelles pièces.

ARTICLE 14/ RESILIATION

 

14.1/ Le contrat pourra être résilié en cas de manquement par :

  • le DESTINATAIRE à l’une de ses obligations prévues aux articles 9.1/, 9.2/ des présentes conditions générales,
  • le MAKER VALIDE à l’une de ses obligations prévues aux articles 6.1/, 6.2/, 6.6/, 7.3/, 9.1/, 9.3/, 11/ des présentes conditions générales.

Sauf en cas d’urgence ou lorsque la situation n’est pas compatible avec le délai prévu ci-après, la résiliation prendra effet 15 jours après la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception invitant la partie défaillante à remédier à son manquement, si ce manquement n’a pas été totalement remédié dans le délai.

La résiliation du contrat sera notifiée par E-NABLE par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

14.2/

Le contrat sera automatiquement résilié en cas de perte par le MAKER VALIDE de sa qualité de membre de l’association E-NABLE, quelle que soit la raison de la perte de la qualité, sans formalité préalable. La résiliation prendra effet le même jour que celui de la perte de la qualité de membre.

Pour le MAKER VALIDE, le contrat sera automatiquement résilié en cas de retrait de sa validation, sans formalité préalable. La résiliation prendra effet le même jour que celui du retrait de sa validation quand bien même il demeurerait membre de l’association E-NABLE.

Le contrat sera automatiquement résilié en cas de perte par le DESTINATAIRE MAJEUR de sa qualité de membre de l’association E-NABLE, ou en cas de perte par le titulaire de l’autorité parentale du DESTINATAIRE mineur de cette qualité, quelle que soit la raison de la perte de la qualité, sans formalité préalable. La résiliation prendra effet le même jour que celui de la perte de la qualité de membre.

 

14.3/ Le BENEFICIAIRE est libre de résilier quand il le souhaite le contrat, par e-mail adressé à contact@e-Nable.fr.

 

ARTICLE 15/ CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT 

15.1/ A la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le MAKER VALIDE s’engage à envoyer sans délai par mail à l’adresse contact@e-Nable.frl’ensemble des éléments qui serait resté en sa possession, à savoir les fichiers d’impression de l’APPAREIL SPECIFIQUE, les mesures réalisées, le pourcentage d’agrandissement, et toute information qui permettra à un autre maker de prendre la suite lorsque cela sera nécessaire, ainsi que les photographies prises lors de remise d’APPAREIL SPECIFIQUE.

 

15.2/ Les engagements prévus articles 9.1.2/ perdureront à la fin du contrat, ceci sans limitation de durée.

 

ARTICLE 16/ INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

E-NABLE est responsable d’un traitement de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la mise en œuvre du SERVICE, et collectées lors de la demande d’adhésion, lors de la demande d’appareil et de la demande de validation.

La fourniture de ces données a un caractère contractuel. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du service de mise en relation, au traitement et à la gestion des demandes d’appareil et de validation, et au contrat portant sur le droit à l’image.

Le BENEFICIAIRE est informé du caractère obligatoire des réponses par une * ; A défaut de réponse aux champs obligatoires, la demande d’appareil ou de validation ne pourra pas être traitée, et le service ne pourra pas être exécuté. Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires au traitement et à la gestion de ces demandes et du service.

Les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux seuls tiers autorisés, à savoir e-Nable France, les DESTINATAIRES, les MAKERS VALIDES sollicités et éventuellement les professionnels de la santé collaborant au dossier.

Les photographies représentant le handicap des DESTINATAIRES sont indispensables au traitement de la demande puisqu’elles permettent de proposer un appareil adapté et à la bonne échelle. Le DESTINATAIRE consent expressément à la collecte et au traitement des photographies dans le but exclusif de permettre la fabrication de cet appareil.

Le DESTINATAIRE accepte expressément que les photographies représentant son handicap puissent être communiquées aux MAKERS VALIDES et éventuellement aux professionnels de la santé collaborant au dossier.

Le BENEFICIAIRE accepte que des informations personnelles le concernant puissent être partagées avec un autre BENEFICIAIRE dans le but de réaliser la mise en relation.

Les données sont conservées pendant la durée de l’adhésion et pendant une durée de 3 ans à compter de la fin effective.

Conformément à la réglementation Informatique et libertés, le BENEFICIAIRE est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit de définir le sort de ses données après décès relativement à l’ensemble des données le concernant qui peut être exercé en écrivant à contact@e-Nable.fr ou par courrier : Association e-Nable France – 4 rue Martel – 75010 Paris avec copie d’un titre d’identité signé. Il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

S’agissant des photographies, le BENEFICIAIRE a le droit de retirer son consentement selon les mêmes modalités.

e-Nable fait ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles du BENEFICIAIRE contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction. Les procédures de sauvegarde physique et électronique des données collectées sur le site de l’association e-nable.fr sont mises en œuvre conformément aux lois françaises en vigueur relatives aux données personnelles.

 

ARTICLE 17/ CHANGEMENT DE COORDONNÉES

Tout changement de coordonnées concernant le BENEFICIAIRE ou concernant le titulaire de l’autorité parentale ayant fait la demande d’APPAREIL et pouvant impacter l’exécution du contrat, notamment changement d’adresse, de mail et de numéro de téléphone, doivent être portés à la connaissance d’E-NABLE sans délai.

 

ARTICLE 18/ Notifications

Concernant le DESTINATAIRE mineur, l’interlocuteur d’E-NABLE est le  titulaire de l’autorité parentale ayant fait la demande d’APPAREIL.

Sauf dans les cas où il est prévu le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception, toutes les notifications qui seront effectuées pourront l’être selon tous modes écrits (mails, télécopies…).

Dans l’hypothèse où l’envoi d’une lettre recommandée est prévu, la date de première présentation sera seule prise en compte.

 

ARTICLE 19/ Langue

La langue du contrat est le français. En cas de traduction du contrat, seule la version française fera foi.

Le BENEFICIAIRE déclare avoir parfaitement compris l’étendue et la teneur de la relation contractuelle et s’engage en toute connaissance de cause.

Les échanges auront lieu par principe en français, sauf si E-NABLE accepte l’utilisation d’une autre langue.

 

ARTICLE 20/ RENONCIATION – NULLITÉ 

20.1/ Le fait que E-NABLE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

20.2/ Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Les PARTIES conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus par son contenu de la clause initialement arrêtée.

 

Article 21/ CESSION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

 

Le BENEFICIAIRE autorise E-NABLE France à céder ou à apporter le contrat les liant et accepte la libération d’E-NABLE pour l’avenir. La cession ou l’apport du contrat prendra effet dès la notification au BENEFICIAIRE de l’information selon laquelle la cession est intervenue.

En aucun cas, le BENEFICIAIRE ne peut céder le bénéfice du contrat à un tiers.

Article 22/ Droit aplicable – LITIGES

22.1/ Les relations entre les PARTIES sont régies par le droit français.

22.2/ En cas de litige ou de réclamation, les PARTIES s’efforceront de se rapprocher et de chercher une solution amiable.