CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Entre

L’Association E-NABLE FRANCE, Association Loi 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 818 510 141 ayant son siège social 4 rue Martel, Esc. E, RC droite 75010 Paris, représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège.

Ci-après « e-Nable»,

ET

L’UTILISATEUR

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) constituent le contrat fixant les conditions d’utilisation du site internet www.e-Nable.fr édité par E-NABLE.

 

  • DEFINITIONS

« Site » : site internet d’E-NABLE, accessible à l’adresse www.e-nable.fr

« Utilisateur » : toute personne qui accède ou utilise le Site.

« Utilisateur du Service » : Utilisateur du service de mise en relation.

« Service » : service de mise en relation.

 

  • PRESENTATION D’E-NABLE

L’Association E-NABLE a pour objet l’animation d’un réseau de bénévoles réalisant, grâce à des techniques d’impression 3D ou toute autre technique permettant d’atteindre l’objectif, des appareils d’assistance pour les membres supérieurs ou inférieurs, destinés à être offerts à des personnes de plus de 5 ans ayant une agénésie ou ayant été amputées.

E-NABLE met en relation un destinataire avec un maker pour que ce dernier fabrique et offre au destinataire un appareil sur mesure grâce à des techniques d’impression 3D ou toute autre technique permettant d’atteindre l’objectif. Cette mise en relation est régie par les conditions générales de services accessibles ici.

Les informations contenues sur le Site sont des informations sur son projet associatif et ce service de mise en relation.

E-NABLE ne prétend en aucun cas à la complétude ou à l’exhaustivité concernant les informations contenues sur le Site. L’Utilisateur est informé et accepte que des informations puissent ne pas y figurer et que certaines situations ne soient pas évoquées.

 

IMPORTANT

Les informations contenues sur le Site ne sont communiquées qu’à titre purement informatif et sont exclusives de tout avis ou consultation médicale, conseil personnalisé, diagnostic, aide au diagnostic, traitement ou aide au traitement. Elles ne sauraient en aucun cas se substituer à un conseil, un diagnostic ou une recommandation fournis par un professionnel de santé compétent.

E-NABLE n’opère aucun acte de télémédecine ou service médical.

Les appareils ne constituent pas des dispositifs médicaux.

Les Utilisateurs ne doivent en aucun cas utiliser les informations diffusées via le Site pour établir un diagnostic ou déterminer un traitement, et doivent consulter les professionnels de santé en charge de leur suivi et de leur prise en charge avant toute décision.

 

  • ACCES AU SITE ET ACCES AU SERVICE DE MISE EN RELATION

III.1- ACCES AU SITE

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site implique l’acceptation de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation.

Pour pouvoir utiliser le Site, l’Utilisateur doit posséder un accès Internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge.

E-NABLE fait ses meilleurs efforts pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de E-NABLE, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Par conséquent, E-NABLE ne peut garantir une disponibilité du site, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité d’E-NABLE ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation du Service.

Par ailleurs, E-NABLE peut être amenée à interrompre le Site à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

 

III.2- ACCES AU SERVICE DE MISE EN RELATION

Le service de mise en relation n’est accessible qu’aux membres simples destinataires ou enfant mineur d’un membre simple destinaire et aux makers validés de l’association E-NABLE (Utilisateurs du Service). Il suppose donc une adhésion préalable à l’association E-NABLE en qualité de membre simple destinataire ou de membre simple maker.

Pour prendre connaissance des statuts et du règlement intérieur, cliquez ici : StatutsRèglement Intérieur.

Pour pouvoir adhérer, il convient de faire une demande d’adhésion en remplissant le formulaire de demande d’adhésion (accessible ici) et en créant un compte.

Lorsqu’il ouvre son compte, l’Utilisateur du Service s’engage à :

– ne pas fournir de fausses informations sur son identité et à ne pas usurper l’identité d’un tiers,

– réserver son compte à son propre usage,

– ne pas utiliser son compte à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles, ou pour tenter de capter une clientèle ou une patientèle,

– ne pas communiquer son mot de passe ainsi qu’à ne laisser personne accéder à son compte ou ne faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son compte. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur du Service en est seul responsable. L’Utilisateur du Service est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute transmission ou publication d’information effectuées au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte et/ou de son mot de passe, il s’engage à en informer immédiatement E-NABLE.

Par suite, un mail de confirmation de la demande d’adhésion sera adressé. Une fois que le bureau d’E-NABLE aura validé la demande d’adhésion, la personne concernée recevra un mail de confirmation de l’adhésion à l’association E-NABLE.

Une fois son adhésion validée, tout destinataire membre simple d’E-NABLE peut formuler une demande d’appareil, pour son compte ou au nom et pour le compte de son enfant mineur, par le biais d’un formulaire de demande accessible sur le site www.e-nable.fr, après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de services, accessibles ici : CGS.

L’accès au service pour un maker suppose au préalable qu’il ait été validé par E-NABLE et qu’il formule à cet effet une demande de validation, après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de services, accessibles ici.

Les demandes d’appareil ou de validation sont effectuées par le biais d’un formulaire accessible sur le Site à partir du compte créé lors de la demande d’adhésion.

 

  • OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Tout Utilisateur s’engage à ne pas gêner ou entraver l’utilisation du Site par les autres Utilisateurs.

Il ne peut pas utiliser le Site pour mener une activité illégale ou qui viole les droits des tiers.

Il ne peut pas utiliser le Site à des fins commerciales, promotionnelles, publicitaires ou pour tenter de capter une clientèle ou une patientèle.

Il s’engage à diffuser des contenus et informations exemptes de virus, chevaux de Troie, ou tout autre outil/moyen logique destinés à endommager, nuire, intercepter ou entraver tout système de E-NABLE et /ou des données ou informations diffusées.

Il s’engage à ne pas faire état d’informations confidentielles ou relevant du secret professionnel auquel il serait lié ou pour lesquelles il serait lié par une clause de confidentialité.

 

  • Propriété Intellectuelle – DROIT A L’IMAGE

E-NABLE est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à la structure et au contenu du Site.

E-NABLE concède à l’Utilisateur un droit d’accès et d’utilisation à titre gratuit, non-exclusif, incessible, personnel et limité à l’accès et à l’utilisation personnelle du Site. Ce droit est concédé pour un usage exclusivement personnel et non commercial. Tout autre usage est strictement interdit.

Toute utilisation ou toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle faite sans le consentement d’E-NABLE, ainsi que toute traduction, adaptation ou arrangement du Site ou d’éléments de son contenu, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de reproduire et de représenter les photographies figurant sur le Site.

De même, toute utilisation ou reproduction de la dénomination, de la marque et du logo d’E-NABLE est interdite.

 

  • RESPONSABILITE

E-NABLE ne garantit en aucun cas la conformité et l’adéquation du Site et informations qui y sont diffusées aux besoins des Utilisateurs.

Toute utilisation des informations délivrées sur le Site s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité d’E-NABLE ne puisse être recherchée, et sans recours contre cette dernière. E-NABLE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site.

 

  • LIENS HYPERTEXTES

ix.1- a partir du SITE

E-NABLE ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés au Site et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits. Leur présence ne signifie en aucune manière que E-NABLE adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers. Les liens sont proposés à titre strictement indicatif, sans aucune démarche de sélection, de qualification ou de certification des sites concernés.

 

IX.2- VERS LE SITE

Toute mise en œuvre d’un lien vers le Site requiert l’autorisation expresse et préalable d’E-NABLE qui peut être sollicitée en s’adressant à cette adresse électronique: contact@e-Nable.fr.

 

  • INFORMATIQUE ET LIBERTES

E-NABLE est responsable de traitements de données personnelles et collectées lors de l’adhésion à l’association, lors de la demande d’appareil et lors de la demande de validation.

La fourniture de ces données a un caractère contractuel. Ces traitements sont nécessaires à la gestion des adhésions et du contrat d’association, ainsi qu’à la gestion des demandes d’appareil, des demandes de validation et du service de mise en relation, et au contrat portant sur le droit à l’image.

La personne concernée est informée du caractère obligatoire des réponses par une * ; A défaut de réponse aux champs obligatoires, la demande d’appareil ou de validation ne pourra pas être traitée, et le service ne pourra pas être exécuté. Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires au traitement et à la gestion de ces demandes et du service.

Les photographies représentant le handicap des destinataires sont indispensables au traitement de la demande puisqu’elles permettent de proposer un appareil adapté et à la bonne échelle. La personne concernée consent expressément à la collecte et au traitement des photographies dans le but exclusif de permettre la fabrication de cet appareil.

Les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux seuls tiers autorisés, à savoir e-Nable France, les DESTINATAIRES, les MAKERS VALIDES sollicités et éventuellement les professionnels de la santé collaborant au dossier.

Le destinataire accepte expressément que les photographies représentant son handicap puissent être communiquées aux MAKERS VALIDES et éventuellement aux professionnels de la santé collaborant au dossier.

La personne concernée accepte que des informations personnelles la concernant puissent être partagées avec un membre d’E-NABLE dans le but de réaliser la mise en relation et la fabrication de l’appareil.

Les données sont conservées pendant la durée de l’adhésion et pendant une durée de 3 ans à compter de la fin effective.

Conformément à la réglementation Informatique et libertés, la personne concernée est informée qu’elle dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit de définir le sort de ses données après décès relativement à l’ensemble des données le concernant qui peut être exercé en écrivant à contact@e-Nable.fr ou par courrier : Association e-Nable France – 4 rue Martel – 75010 Paris avec copie d’un titre d’identité signé. Elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

S’agissant des photographies, la personne concernée a le droit de retirer son consentement selon les mêmes modalités.

e-Nable fait ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles de la personne concernée contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction. Les procédures de sauvegarde physique et électronique des données collectées sur le site de l’association e-nable.fr sont mises en œuvre conformément aux lois françaises en vigueur relatives aux données personnelles.

 

  • utilisation des cookies

Données statistiques de suivi

Cookies

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un terminal lors de la consultation du Site. Un cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.

L’Utilisateur est informé que lors de ses connexions sur le Site des cookies sont installés sur son terminal de réception pour le bon fonctionnement du Site, ou sur son navigateur sous réserve du choix exprimé par l’Utilisateur concernant les cookies, ce choix pouvant être modifié à tout moment.

Les cookies utilisés permettent d’identifier les rubriques que l’Utilisateur a visitées et plus généralement son comportement en matière de visites. Ceux-ci ne comportent pas de données nominatives ou d’identification. Ils servent uniquement à la production de statistiques anonymes. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services et les contenus, sans permettre en tant que tels d’identifier l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de connexion de son navigateur. E-NABLE ne peut cependant pas garantir le fonctionnement optimal du Site si l’Utilisateur refuse la réception des cookies.

 

Google Analytics

Le Site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc (« Google »). Google Analytics utilise des cookies pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du Site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google.

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Conformément à la délibération de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) n°2013-378 du 5 décembre 2013, les données collectées par le biais des cookies sont conservées pour une durée de13 mois.

 

  • LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.